Guide à destination des habitants des parcelles bordées par le Ru de Gally
L’objectif de ce guide est notamment de rappeler leurs droits et devoirs aux riverains, mais aussi le rôle du syndicat pour éviter d’éventuelles confusions.
Information sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’une remise en cas de fuite
En application des articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales
Si vous avez eu une fuite après compteur sur les canalisations de votre local d’habitation, vous pouvez nous demander une remise sur votre facture d’eau pour la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne habituelle. Vous devez, dans le délai d’un mois nous présenter une attestation d’une entreprise de plomberie. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée et mentionner la localisation de celle-ci et la date de la réparation. Passé ce délai d’un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.
Nous pourrons vous demander des précisions sur la localisation de la fuite et procéder à tout contrôle nécessaire pour l’étude de votre dossier. En l’absence de réponse de votre part ou en cas d’opposition à ce contrôle, nous engagerons les procédures de recouvrement de votre facture. Sont exclues des dispositions de la loi et par conséquent d’une remise sur votre facture d’eau, les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Ne sont également pas concernés par ces dispositions, les locaux des professionnels, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ceux-ci restent régis par les éventuelles clauses du contrat de délégation de service public signé avec la collectivité.
Notre service client est à votre disposition pour tout besoin d’explication complémentaire.
01 41 20 16 00
Décret no 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur
Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur
Art. 1er. « − I. – Les dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.»
Art. 3. « … l’abonné … peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de la facture … en fournissant au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.»
LE SAVIEZ-VOUS ? Le prix de l'eau en Seine-Normandie est de 4,19 euros TTC par m3 . Source : agence de l'eau Seine-Normandie -
Étude sur le prix de l'eau - 2021 Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de votre commune sur : www.services.eaufrance.fr les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable (abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics (OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES ? En 2024, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 674 M€ dont plus de 403 M€ en provenance de la facture d'eau.
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ? Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Information de la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France concernant la prolifération du frelon asiatique
L'ASSOCIATION DE LA PLAINE DE VERSAILLES
L’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles, c’est avant tout un lieu d’échange et de rencontre qui rassemble ; c’est pourquoi nous sommes constitués de 3 collèges (Elus, Agriculteurs, Société Civile), qui sont force de proposition.
Nous avons fait le pari d’être pour un développement vertueux, dans une démarche participative et constructive. Il est question d’accompagner le bien-vivre ensemble et d’encourager la compréhension mutuelle pour un progrès commun. Dans ce territoire « vert » encore peu urbanisé, la qualité de la nature, ou du « Vivant » est considéré comme un bien et un patrimoine commun. C’est pour cela que l’association s’appelle « association patrimoniale ». Elle réunit tous ceux qui sont attachés à ce bien commun, au-delà des compétences et des périmètres des collectivités.
L’association permet la mise en relation d’acteurs qui sont concernés par ce patrimoine commun mais qui sont habituellement cloisonnés : agriculteurs parce qu’ils gèrent la nature, élus de par leur responsabilité sur le cadre de vie et le climat, habitants et associations qui ont des demandes et des possibilités d’agir sur la qualité de vie et sur l’environnement …
Le développement durable est considéré comme répondant aux besoins des générations actuelles et futures. Nous avons ainsi un rôle de facilitation de projets, permettant aux acteurs de se réunir et exprimer leurs besoins, en aidant à formaliser, construire les projets, et à trouver des financements. Nous mettons à la disposition de tous des outils, documents, études, etc., concernant notre territoire et son évolution. Nous aidons ainsi, avec nos partenaires, les populations locales à prendre en main leur avenir et à porter leurs propositions aux collectivités locales.+
https://www.plainedeversailles.fr/
LA VITRINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La Vitrine du Développement Durable (LVDD), association loi 1901, est née en 2015 de la volonté de mettre en avant des actions concrètes en faveur du Développement Durable de notre région.
LVDD est à la disposition de tous les citoyens, les élus ou encore les associations de notre communauté de communes Gally-Mauldre et de ses alentours. Il est plus que jamais important d’agir, chacun à son niveau, pour que l’héritage que nous allons laisser à nos enfants soit le meilleur possible.
La Vitrine du Développement Durable se propose ainsi d’accompagner des actions intégrant la préservation de notre environnement et l’enrichissement de nos relations sociales et économiques. Elle souhaite également favoriser et donner de la visibilité aux initiatives locales en faveur de notre cadre de vie, de notre santé, de la biodiversité et bien d’autres encore.
Pour en savoir plus sur le détail de nos actions, rendez-vous dans la rubrique Nos activités.
Nous publions également une lettre d’informations de manière régulière. Pour vous abonner et consulter nos anciennes éditions, rendez-vous dans la rubrique Newsletter.
Retrouvez-nous sur notre page Facebook pour vous tenir informés des dernières actualités locales, régionales et nationales.
Par ailleurs, vous pourrez nous rencontrer dès que les conditions sanitaires le permettront, les samedis matin, dans la salle « La Belle Image » à Maule (RdC de la Mairie, parvis bas, côté église) (activités, permanences, réunions…) et vous pouvez nous écrire un email.
Enfin, pour adhérer à LVDD et soutenir nos actions, rendez-vous dans la rubrique Adhérer à LVDD. Le montant de la cotisation est libre avec un minimum de 5 euros. L’adhésion est rapide et se fait en quelques clics seulement.
A très bientôt pour Agir ensemble et maintenant !
https://lavitrinedudeveloppementdurable.org/
